Conditions Générales de Vente (CGV)
Service de livraison de bagages – EXPRAS
Dernière mise à jour :
19/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente du service de transport et de livraison de bagages proposé par EXPRAS, SAS immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro: 950924183 , dont le siège social est situé au 17 rue de rosheim, 67000 Strasbourg. EXPRAS propose un service de transport de bagages entre un point d’enlèvement et un point delivraison définis à l’avance, selon des conditions tarifaires et logistiques précisées ci-après.
2. Acceptation des CGV
This is some text insidToute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EXPRAS, prévaloir contre les présentes.
3. Zone géographique couverte
This is some text inside ofLe service est disponible exclusivement dans les régions Grand Est (France) et Ile de France(France). Toute demande en dehors de ces zones pourra faire l’objet d’une étude personnalisée.
4. Conditions et limites du service
4.1. Poids et dimensions des bagages
Chaque valise prise en charge doit respecter les conditions suivantes :
• Poids maximal : 30 kg
• Dimensions maximales : 86 cm x 61 cm x 33 cm
Tout bagage excédant ces limites pourra être refusé ou soumis à un tarif spécifique.
4.2. Contenu interdit
Le client s'engage à ne pas inclure dans les bagages :
• Objets de valeur (bijoux, espèces, documents confidentiels, œuvres d’art)
• Produits dangereux, illégaux, inflammables ou périssables
• Animaux vivants ou morts
EXPRAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces interdictions.
5. Tarification
5.1. Tarif de base
Le tarif forfaitaire est de 30 € TTC pour la première valise.
5.2. Tarification dégressive
À partir de la deuxième valise dans une même commande, une tarification dégressive est appliquée automatiquement selon le nombre total de valises :
• 2 à 4 valises : la première valise reste à 30 €, les suivantes sont à 28 € chacune
• 5 valises et plus : la première valise reste à 30 €, les suivantes sont à 25 € chacune
Exemple : 1 valise = 30 € 3 valises = 30 € + 2 x 28 € = 86 €
5 valises = 30 € + 4 x 25 € = 130 €
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont valables sous réserve de validation de la commande et des disponibilités.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire au moment de la réservation, via une interface de paiement sécurisée. Le client peut également bénéficier d’une option de paiement différé (Buy Now, Pay Later – BNPL), avec règlement à 15 jours, sous réserve d’éligibilité validée automatiquement lors de la commande.
7. Modification – Annulation
• Modification de commande : possible jusqu’à 24h avant l’enlèvement, sous réserve de disponibilité.
• Annulation sans frais : jusqu’à 24h avant l’enlèvement.
• Annulation à moins de 24h : aucun remboursement ne sera accordé.
En cas d’annulation du service par EXPRAS, le client sera remboursé intégralement.boursé intégralement.
8. Délai et conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées dans un délai de 24 à 48h, selon les zones et disponibilités. EXPRAS s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, sans garantie absolue en cas de force majeure.
9. Responsabilité – Assurance
9.1. Responsabilité limitée
EXPRAS est responsable des bagages pris en charge dans la limite d’un plafond d’indemnisation fixé à 200 € TTC par valise en cas de perte ou de dommage constaté.
9.2. Réclamations
Toute anomalie ou réclamation doit être signalée dans un délai de 48h après livraison, accompagnée de preuves (photos, description détaillée). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
11. Force majeure
La responsabilité d’EXPRAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution du service.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’EXPRAS, sauf disposition légale impérative contraire.